1. Honoraire au temps passé
Le Cabinet ASM AVOCATS fixe par principe les honoraires sur une base horaire.
Les honoraires seront appelés par voie de provisions et pourront faire l’objet de factures récapitulatives intermédiaires ou de fin de dossier.
L’avocat tient à disposition de son client une fiche de diligences tenue sur informatique.
Ce taux horaire est soumis à la TVA en vigueur au jour de l’émission de la facture.
2. Honoraire forfaitaire
Le Cabinet ASM AVOCATS et son client pourront convenir d’un honoraire forfaitaire, dont le montant sera librement fixé en vertu des critères réglementaires.
Le montant sera dû quelle que soit la durée du litige, les prestations accomplies ou le résultat obtenu.
3. Honoraire au résultat
Le Cabinet ASM AVOCATS et son client pourront convenir expressément d’un honoraire de résultat en complément de la base horaire ou forfaitaire.
Cet honoraire de résultat peut consister en une somme forfaitaire ou un pourcentage des sommes reçues ou économisées par son client.
4. Contestation & Litige
Les contestations sur la nature, l’objet de la prestation, le coût horaire ou le montant de la facture devront être portées devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de PARIS.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS.